Commission communale d'Aménagement foncier

But et constitution de la commission

En application de l'article L 123-24 du code rural et de la pêche maritime, l'aménagement foncier peut être mis en œuvre corrélativement à la réalisation d'un grand ouvrage public, ici le Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). Il a pour vocation de restaurer les structures agricoles compromises par l'opération.

Le ban communal de Geudertheim étant limitrophe de Hoerdt et de Vendenheim, directement impactés par l’emprise du GCO, et suite à une forte demande des exploitants agricoles locaux souhaitant profiter de l’opportunité d’un possible réaménagement foncier, financé par le maître d’ouvrage, la commune de Geudertheim s’est engagée dans la constitution d’une commission communale d’aménagement foncier (CCAF).

Créée par le conseil départemental, elle est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance et comprend des membres désignés par le conseil municipal, d’autres désignés par la chambre d'agriculture, ainsi que des représentants du conseil départemental, des services fiscaux et du maître d’ouvrage.
Organe actif de l'aménagement foncier, le rôle de la CCAF est de faire prendre par le conseil départemental toutes les décisions et mesures utiles : délimitation du périmètre de l’aménagement, prescriptions à respecter, programme des travaux connexes.

 

Membres geudertheimois de la commission

Membres désignés par le conseil municipal (lors de sa séance du 30 septembre 2016) :

  • 2 membres titulaires du conseil municipal : Pierre GROSS (maire membre de droit) et Michèle HEUSSNER-WESTPHAL ;
  • 2 membres suppléants : Yves OHLMANN et Béatrice TREIL ;
  • 3 représentants des propriétaires de biens fonciers non bâtis (élus sur la base des candidatures enregistrées en mairie) : Willy HUCKEL, Martine OHLMANN et Michel URBAN ;
  • 2 membres suppléants : Pierre FALK et Fabien SUSS.

Membres désignés par la chambre d'agriculture :

  • 3 exploitants agricoles titulaires : Steve CONRAD, Didier HENCHES et Bernard LOSER ;
  • 2 exploitants agricoles suppléants : Christian FESSMANN et Patrick LUTZ ;
  • 1 personne titulaire qualifiée pour la protection de la nature : Claude CONRAD ;
  • 1 personne suppléante qualifiée pour la protection de la nature : Charles WEIL.

 

Remarque

Cette commission est distincte et indépendante de l'Association foncière.

 

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