Dispositions concernant les chiens et les chats

 

Arrêtés municipaux concernant les chiens ou les chats

Arrêté municipal du 25/09/2006 : Tenue des chiens en laisse.

 

Identification des chiens et des chats

À compter du 1er janvier 2012, l’identification devient obligatoire pour tous les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012. Cette nouvelle obligation est imposée par l’article 28 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, qui modifie l’article L.212-10 du code rural et de la pêche maritime, dont voici le début :

"Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture et mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant".

L’article R.215-15 du code rural et de la pêche maritime précise qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (forfaitaire de 135 €) le fait de céder un chien ou un chat sans procéder à son identification. L’identification peut se faire par tatouage ou par puce électronique sous-cutanée (appelée aussi transpondeur). Toutefois, si vous devez voyager dans l’Union européenne avec votre chat, la puce électronique est obligatoire depuis le 3 juillet 2011 (voir ci-après).

Ces nouvelles dispositions ont pour but de lutter contre l'abandon et de réguler un marché trop souvent sauvage et échappant à tout contrôle.

 

Le passeport européen

Pour voyager dans l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, Norvège ou Suisse, avec son chien ou son chat, le propriétaire doit être muni d’un passeport européen, délivré par son vétérinaire, et qui remplace peu à peu le carnet de santé. Ce document fournit la preuve que l'animal a bien été vacciné contre la rage et qu’il est bien identifié par une puce électronique.

L'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni imposent des conditions sanitaires supplémentaires pour l'entrée des chiens. Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire ou des ambassades des pays concernés. Plus de précisions en cliquant sur le lien : http://vosdroits.service-public.fr/F21374.xhtml.

 

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