Déclaration d'achèvement des travaux

 

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Elle doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13408*02).

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