Le certificat d'urbanisme


C’est un acte administratif qui indique :

  • les règles d’urbanisme
  • les servitudes de propriété
  • le régime des taxes d’urbanisme applicables à un terrain
  • l’état des équipements publics (existants ou prévus)

 

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et les obligations attachées à un terrain afin de savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13410*02).

 

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