Transfert d'une autorisation en cours de validité
Concerne les demandes de transfert d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire d’une maison individuelle.
Le transfert fait l'objet d'une décision de l'administration.
Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.
Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 16701*01).