La déclaration préalable

 

Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable si :

  • les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, velux®, ravalement de façade, peinture, toiture…) ;
  • vous posez une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparatrice ;
  • vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1 m ;
  • vous faites un agrandissement de moins de 20 m² ;
  • vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m².

 

Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr ou sur la plaquette de l'ATIP qui fait le point sur le contenu du dossier.

 

Il existe trois formulaires de déclaration préalable, selon que votre projet comporte des démolitions ou pas. 

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