La déclaration préalable
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable si :
- les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, velux®, ravalement de façade, peinture, toiture…) ;
- vous posez une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparatrice ;
- vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1 m ;
- vous faites un agrandissement de moins de 20 m² ;
- vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m².
Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.
Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 16702*01)