Le permis de construire

 

Un permis de construire est obligatoire pour :

  • toute construction neuve
  • les extensions de plus de 20 m²
  • les surélévations
  • les changements d'affectation de locaux
  • tous travaux sur monument historique inscrit

 

Votre dossier devra comporter :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions
  • une notice descriptive
  • les plans de coupe du terrain et de la construction
  • un plan des des façades et des toitures
  • le volet paysager (perspective et notice d'intégration dans le site)

 

La validité d'un permis de construire est de 2 ans.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Pour une maison individuelle ou ses annexes, cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13406*04).

 

 

 

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