Permis de construire modificatif

 

À tout moment et tant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut y apporter des modifications mineures telles que :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade) ;
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure ;
  • le changement de destination d'une partie des locaux.

 

Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13411*04).

 

 

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