La justice des petits conflits.
 

En cas de conflit de la vie courante, on hésite à porter l’affaire devant la justice que l’on sait engorgée. Le recours à la conciliation est une excellente alternative qui aboutit très souvent au règlement des litiges.

 

La conciliation :

La conciliation est un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges entre deux personnes, auquel on a habituellement recours quand un procès paraît disproportionné par rapport au différend. Le conciliateur est un auxiliaire de justice discret, impartial et bénévole, nommé par le premier président de la cour d’appel sur proposition du juge d’instance. Il invite les personnes en conflit à rechercher une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Si un accord est trouvé, le conciliateur en dresse un constat avant de le déposer, signé par les parties, au tribunal d’instance. Là, le juge d’instance peut lui donner, si nécessaire, force exécutoire. Si le conciliateur avait été saisi par délégation du juge, l’homologation au tribunal vaut jugement. Si cela n’aboutit pas, les parties peuvent toujours engager un procès.

Toute personne en conflit peut s’adresser directement au conciliateur du canton où il réside. Un coup de fil, une lettre ou simplement un déplacement à la permanence du conciliateur suffit. Aucun besoin d’avocats même s’ils ne sont pas exclus de la procédure. Les deux personnes en conflit peuvent saisir ensemble le conciliateur mais si une seule le fait, l’autre partie est contactée et invitée à une réunion pour essayer de trouver un compromis. Dans certains cas c’est le juge lui-même qui ordonne une conciliation préalable quand il estime que l’affaire relève plus d’une quête de bon sens que d’une stricte application du droit. Ensuite soit les choses se résolvent d’elles-mêmes par la discussion, soit il est nécessaire d’y revenir plusieurs fois, en passant par un document écrit.

 

Compétences du conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice est compétent pour intervenir dans des conflits d’ordre civil et commercial.

Son action concerne essentiellement les litiges entre particuliers tels que les conflits de voisinage relatifs aux servitudes, à la mitoyenneté, au bornage, à l’entretien et au débordement des plantations sur la propriété voisine, aux nuisances diverses (sonores, olfactives, animaux et autres troubles de la vie quotidienne ), mais aussi les différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, ou encore les problèmes de copropriété etc.

Le conciliateur de justice intervient également dans les contentieux entre particuliers et entreprises, que celles-ci soient industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou de service, pour tout ce qui concerne les impayés, les reconnaissances de dette, les malfaçons de travaux, les contestations de facture, les litiges de la consommation (démarchage et vente à domicile, non-conformité des biens achetés ou livrés, retard dans les délais de livraison…), les litiges avec les opérateurs téléphoniques, EDF, GDF, les assurances, les banques, les instituts de crédit à la consommation, les ventes à distance (e-commerce) etc.

 

Incompétences du conciliateur de justice :

En revanche, le conciliateur de justice ne peut intervenir dans les domaines suivants :

• Les questions relatives à l’état des personnes ou au droit de la famille (état civil, divorce, séparation de corps, garde des enfants…) qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux ;
• Les litiges avec l’Administration que le conciliateur de justice doit renvoyer au Défenseur des droits ou à son délégué régional ;
• Les conflits individuels du travail affectant les relations employeur-salarié dont le règlement est confiés aux seuls conseils de prud’hommes ;
• Les infractions pénales : celles-ci sont du ressort du procureur de la République et des juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel).

 

Aboutir à un accord, c’est souvent faire preuve de bon sens. En toute rigueur le conciliateur devrait être un simple catalyseur entre deux parties et faire en sorte qu’elles se parlent. Le mieux est de les amener à trouver la solution toutes seules. Le conciliateur se contente de suggérer sans imposer.
Les satistiques montrent que sur l’ensemble de la France plus de 60 % des affaires traitées par le conciliateur de justice se dénouent.

 

Contact :

Palais de Justice de Haguenau
Tél. : 03 69 16 50 00
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Retour