Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable si :

• les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, velux®, ravalement de façade, peinture, toiture…) ;
• vous posez une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparatrice ;
• vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1 m ;
• vous faites un agrandissement de moins de 20 m² ;
• vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m².

 

Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr ou sur la plaquette de l'ATIP qui fait le point sur le contenu du dossier.

 

Il existe trois formulaires de déclaration préalable, selon que votre projet comporte des démolitions ou pas. 

• Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre...) et/ou construire une annexe à son habitation (garage, véranda...) : cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13703*13) ;
• Pour réaliser une construction nouvelle (autre qu'une maison individuelle) ou effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...) non soumis à permis de construire : cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13404*13) ;
  
• Pour diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire télécharger le formulaire (CERFA N°13702*12).

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