Dispositions concernant les chiens dangereux
Réglementation concernant les chiens dangereux :
Les chiens de 1re et 2e catégorie doivent obligatoirement être déclarés en mairie. Ils sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.
Pour consulter la liste des chiens dangereux, veuillez vous référer à cet arrêté en cliquant sur ce lien.
- Documents relatifs aux chiens de 1re catégorie :
Vous trouverez ci-après :-
- le formulaire de déclaration en mairie : CERFA 11459*02 ;
- le récépissé de déclaration : CERFA 11460*02 ;
- la notice à l’usage des propriétaires d’un chien de 1re catégorie :
Notice N°50684#03.
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- Documents relatifs aux chiens de 2e catégorie :
Vous trouverez ci-après :-
- le formulaire de déclaration en mairie : CERFA 11461*02 ;
- le récépissé de déclaration : CERFA 11462*02 ;
- la notice à l’usage des propriétaires d’un chien de 2e catégorie :
Notice N°50685#03.
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- Permis de détention :
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En application de la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 (notamment son article 17), les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie doivent être en possession d’un permis de détention. Consultez la note d’information ci-contre (cliquer dessus pour l'agrandir). Ce permis doit être demandé à l'aide du formulaire CERFA 13996*01 ; Pour obtenir un permis provisoire (chiens de moins de 8 mois), remplissez le formulaire CERFA 13997*01. |
La délivrance de ce permis nécessite de faire faire une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé (liste ci-dessous). Elle est subordonnée en outre à la présentation d'une attestation d'aptitude, délivrée par un formateur habilité (liste ci-dessous) à l'issue d'une journée de formation obligatoire.
Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re et 2e catégorie non titulaires du permis de détention encourent jusqu'à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.
- Liste des vétérinaires agréés pour le département du Bas-Rhin :
Cette liste est disponible à la préfecture et en mairie. Elle est à consulter sur le site www.veterinaire.fr.
- Liste des formateurs habilités pour le département du Bas-Rhin :
Cette liste est disponible à la préfecture et en mairie. La dernière en date est définie par arrêté préfectoral du 28 août 2019. Vous pouvez consulter l’arrêté complet en cliquant sur ce lien.