Un permis de construire est obligatoire pour :

• toute construction neuve
• les extensions de plus de 20 m²
• les surélévations
• les changements d'affectation de locaux
• tous travaux sur monument historique inscrit

 

Votre dossier devra comporter :

• un plan de situation du terrain
• un plan de masse des constructions
• une notice descriptive
• les plans de coupe du terrain et de la construction
• un plan des des façades et des toitures
• le volet paysager (perspective et notice d'intégration dans le site)

 

Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

 

La validité d'un permis de construire est de 3 ans.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr ou sur la plaquette de l'ATIP qui fait le point sur le contenu du dossier.

 

Pour une maison individuelle ou ses annexes, cliquer ici pour télécharger l'un des formulaires suivant :
CERFA N° 13406*14 (permis de construire pour une maison invidivuelle) ou CERFA N° 13409*14 (permis de construire).

 

 

 

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